Category: LE CODE DE L’AVIATION CIVILE

SECTION 1 : DIFFERENTES CATEGORIES D’ACTIVITES ARTICLE 228 Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile exerce dans l’une ou plusieurs des catégories d’activités suivantes : essais et réceptions ; transport aérien ; travail aérien ; aviation générale. ARTICLE 229 Sont considérés au sens du présent comme : essais et réceptions : toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou sur l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat, qui ont pour objet la…

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ARTICLE 226 La qualité de navigant professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et à titre principal, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui contre rémunération : le commandement et la conduite des aéronefs ; les fonctions de membres d’équipage de cabine ; le service à bord afférent aux autres matériels montés sur aéronefs, notamment, les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la…

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SECTION I : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ARTICLE 201 Le fréteur ou le propriétaire de l’aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu aux obligations légales. Il est solidairement responsable avec l’affréteur ou le locataire des violations desdites dispositions légales. Les conditions d’affrètement et de location d’aéronefs sont déterminées par arrêté du ministre chargé de I ‘Aviation civile.   ARTICLE 202 Les transferts de responsabilités entre deux Etats, en ce qui concerne les licences du personnel, les certificats de navigabilité,…

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ARTICLE 35 Le personnel de l’ANAC est composé de fonctionnaires détachés et d’agents soumis au Code du Travail.   ARTICLE 36 La rémunération du Personnel de l’ANAC comprend : un salaire indiciaire ; un salaire de base ; un régime indemnitaire, composé notamment d’indemnités et de primes ; et autres avantages. Les conditions de rémunération sont fixées par décret.   ARTICLE 37 Sur proposition du directeur général, le Conseil de Surveillance prend les mesures nécessaires pour que la rémunération…

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ARTICLE 337 Les délais prévus par la présente loi sont francs.   ARTICLE 338 La présente loi abroge l’ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l’Aviation civile, à l’exception de son article 350.   ARTICLE 339 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2022

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SECTION 1 : DISPOSITIONS PENALES SANITAIRES ARTICLE 334 Est puni d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 2 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d’un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, sciemment altère ou dissimule les faits ou qui a négligé d’informer l’autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu’il était dans…

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SECTION 1 : INFRACTIONS RELATIVES AUX PASSAGERS INDISCIPLINES ET PERTURBATEURS ARTICLE 327 Est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui accomplit l’un quelconque des actes ci-après à bord d’un aéronef civil, si un tel acte risque de compromettre la sécurité de l’aéronef ou de toute personne se trouvant à bord ou l’ordre et…

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ARTICLE 313 Est puni d’un emprisonnement d’un à six ans et d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura : mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d’immatriculation prévues par la présente loi ; fait ou laissé circuler un aéronef dans d’autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés ou le laissez-passer exceptionnel.   ARTICLE 314…

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