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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES

01 – A quelle condition les ministres peuvent-ils comparaître comme témoins ? 02 – Comment la déposition des ministres est-elle reçue dans les formes ordinaires? 03 – Que se passe-t-il lorsque l’autorisation pour faire comparaître le ministre n’a pas été obtenue? 04 – La déposition écrite d’un ministre devant le tribunal criminel est-elle lue à huis clos ? 05 – Par l’entremise de quelle autorité la déposition écrite du représentant d’une puissance étrangère est-elle demandée ? 06 – La…

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12 – Où établit-on son casier judiciaire ?

L’établissement d’un extrait de Casier judiciaire se fait obligatoirement au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal de son lieu de naissance. La demande est à adresser au Procureur de la République. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait de Casier judiciaire : un imprimé de demande de « Casier judiciaire » ; un extrait d’acte de naissance. Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont : ——————————————————————————————————————– REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….Union – Discipline – Travail MINISTERE DE LA JUSTICE…

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01 – A quelle condition les ministres peuvent-ils comparaître comme témoins ?

Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. Article 657 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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03 – Que mentionne la commission rogatoire ?

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle précise les actes d’instruction à accomplir qui doivent se rattacher directement à l’infraction visée aux poursuites. L’exécution de la commission rogatoire obéit aux règles d’intervention des avocats au cours de l’enquête, de l’audition des témoins, des interrogations et confrontations. Articles 90, 91, 92, 93, 122, 133 et 189 de la loi…

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11 – L’action civile est-elle tranchée lorsqu’il n’y a pas eu de décision définitive sur l’action publique mise en mouvement ?

Non. Il est sursis au jugement de l’action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Article 9 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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61 – le mineur est-il autorisé à exercer un droit d’opposition ?

Oui. Le droit d’opposition, d’appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal. Le recours en cassation n’est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue. Articles 831, 840 et 848 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale        

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60 – Qui est compétent pour statuer sur tous incidents de garde ou de remise de garde ?

Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde : 1°) le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ayant primitivement statué ; dans le cas où la décision initiale émane de la Cour d’Appel, la compétence appartient au juge des enfants ou au tribunal pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur ; 2°) sur commission rogatoire accordée par le juge des…

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59 – Quelles sont les mesures d’une liberté surveillée ?

Jusqu’à l’âge de treize (13) ans le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l’objet que d’une mesure ci-dessous : 1°) remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, ou à une personne digne de confiance ; 2°) placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilités ; 3°) placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ; 4°) remise au service…

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