SECTION I : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Arrérages : termes échus d’une rente, d’une pension ou d’une redevance quelconque ; Consignations : dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d’un engagement ou à titre conservatoire ; Dépôts : somme d’argent déposée dans une banque susceptible de porter intérêt ou pas et qui peut être retirée immédiatement ou à une échéance à l’avance ; Gestion active…
ARTICLE 7 La CDC-CI comprend : la commission de surveillance ; la direction générale ; le secrétariat général. SECTION 1 : LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ARTICLE 8 La Commission de Surveillance est composée de treize membres nommés par décret pris en Conseil des ministres. Quatre des membres prévus à l’alinéa précédent sont des experts indépendants qui, après appel à candidature, sont sélectionnés en raison de leurs compétences dans les domaines financiers, comptables, juridiques, économiques ou de la gestion….
SECTION 1 : DEPÔTS ARTICLE 29 La CDC-CI centralise les produits d’épargne dont l’usage est spécialement affecté en totalité ou partiellement au financement des missions d’investisseur d’intérêt général et principalement des TPE/PME, des infrastructures et de l’immobilier. La CDC-CI peut conclure des conventions approuvées par le ministre chargé des Finances, pour centraliser et gérer des comptes épargne collectés par des établissements financiers ou des institutions de microfinance pour financer les missions d’investisseur d’intérêt général de la CDC-CI ou tout…
ARTICLE 40 Tous les frais et risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds et des valeurs consignés sont à la charge de la CDC-CI. Les valeurs consignées ne donnent lieu à aucun droit de garde. ARTICLE 41 Les sommes encaissées à titre d’arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursement ou de négociation et autres produits quelconques de valeurs consignées, ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d’intérêts à la charge de…
ARTICLE 44 Les ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire sont constituées par : les produits générés par ses activités ; les prêts qu’elle mobilise sur les marchés financiers intérieurs et extérieurs ; ses résultats comptables annuels qui lui sont affectés ; les dons et legs ; toutes les autres ressources mises à sa disposition. ARTICLE 45 Les dépenses de la CDC-CI sont constituées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement. ARTICLE…
ARTICLE 50 Les décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 51 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.