CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION I : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Arrérages : termes échus d’une rente, d’une pension ou d’une redevance quelconque ; Consignations : dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d’un engagement ou à titre conservatoire ; Dépôts : somme d’argent déposée dans une banque susceptible de porter intérêt ou pas et qui peut être retirée immédiatement ou à une échéance à l’avance ; Gestion active…