(LOI N° 2024-359 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) ARTICLE 1 Il est inséré entre les articles 347 et 348 ainsi qu’entre les articles 508 et 509 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par la loi n° 2022-192 du 11 mars 2022, les articles 347-1 et 508-1 libellés ainsi qu’il suit :…
Le Code de procédure pénale a fait l’objet de modifications en cette année 2022. La loi n° 2022-192 du 11 mars 2022 a modifié la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale à travers 76 articles présentés ci-dessous. Les 76 articles modifiés sont : *12, *23, *69 * 84 * 98-1 (inséré entre deux articles * 102, * 116, * 117, * 118, * 127, * 133, * 149, * 150,…
ARTICLE PREMIER L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation…
ARTICLE 11 Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est sécrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 383 du Code Pénal.
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 12 La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. ARTICLE 13 Elle est placée sous la surveillance du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d’accusation conformément aux articles 224 et suivants. ARTICLE 14 Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 31 Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. ARTICLE 32 Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice. ARTICLE 33 Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,…
ARTICLE 49 Les juge d’Instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre premier du Titre III. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction. ARTICLE 50 (LOI N° 62-231 DU 29/06/1962) Il est nommé au moins un juge d’Instruction dans chaque Tribunal. Dans les Sections de Tribunaux, les fonctions de juge d’instruction sont remplies par le juge de…
ARTICLE 53 Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou…