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DELAI DE L’ACTION EN RECLAMATIONS DES VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT

Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un (1) an à partir du jour du dépôt de l’envoi. (Article 73 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes)

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