Category: TEXTES DE LOIS – UNE PAGE

ARTICLE 1 L’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 6 (NOUVEAU) La délivrance de l’arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci-après : le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par…

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(DECRET N° 2015-653 DU 23 SEPTEMBRE 2015 PORTANT INSTITUTION DE L’AUDIT DE SECURITE ROUTIERE EN CÔTE D’IVOIRE) ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Audit de sécurité routière : l’analyse approfondie formelle d’une infrastructure routière existante ou en projet, de services de transports existants ou en projet, ou de toute autre disposition existante ou en projet pouvant avoir une incidence sur la sécurité des usagers de la route, pour lesquels un auditeur indépendant agréé, dresse un rapport…

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(DECRET N° 2016-1103 DU 7 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION DU COMITE MULTISECTORIEL DE LUTTE CONTRE LE PHENOMENE DES ENFANTS EN RUPTURE SOCIALE) ARTICLE 1 Il est créé auprès du ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, un Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale. ARTICLE 2 Le Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale a pour missions de concevoir une…

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(DECRET N° 2014-781 DU 11 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN) ARTICLE 1 Il est crée au sein de la Banque nationale d’investissement, en abrégé BNI, un fonds national dénommé Fonds national de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises industrielles, en abrégé FREMIN. ARTICLE 2 Le FREMIN est logé à la BNI, qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de…

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(DECRET N° 2012-447 DU 16 MAI 2012 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET DES MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS ) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la sécurité des hautes personnalités et les modalités de leurs déplacements. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Président de la République, au Premier Ministre, au président de l’Assemblée nationale, aux anciens présidents de la République qui bénéficient…

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CLAUSES GENERALES Entre les parties signataires ci-après : d’une part, Le Groupement des Editeurs de Presse de Côte d’Ivoire (GEPCI) et d’autre part, Le Syndicat National des Agents de la Presse Privée de Côte d’Ivoire (SYNAPP-CI). Il a été convenu ce qui suit : OBJET- CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER La présente annexe à la Convention interprofessionnelle du 20 juillet 1977 règle les relations de travail entre les éditeurs de presse et les journalistes professionnels et professionnels de la communication…

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(LOI N° 2001-635 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT INSTITUTION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)   ARTICLE PREMIER Il est institué des fonds pour le financement du développement agricole. Ces fonds, organisés par profession et destinés au financement des programmes de développement agricole, concernent les productions végétales, forestières et animales.   ARTICLE 2 Les fonds de développement agricole ont pour objet : la contribution à l’adaptation permanente de l’agriculture et de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques,…

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(DECRET N° 2017-145 DU 1ER MARS 2017 FIXANT LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles. Les zones industrielles sont définies comme des espaces affectés à l’activité industrielle dans les plans d’urbanisme. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par unité industrielle,…

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