ORDONNANCE N° 2018-357 DU 29 MARS 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 6 DE L’ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS
ARTICLE 1 L’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 6 (NOUVEAU) La délivrance de l’arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci-après : le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé…