CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 63 Le montant de l’indemnité forfaitaire compensatrice à allouer aux ayants droit du magistrat décédé dans l’exercice de ses fonctions, à la suite soit de voies de fait soit d’actes terroristes ou de circonstances liées à des conflits armés, tel que prévu à l’article 11 alinéa 2 du Statut de la Magistrature, correspond à cinq fois son traitement net annuel. Le montant de l’indemnité forfaitaire compensatrice à allouer au magistrat dont un membre de la famille est décédé…