Category: LE STATUT DES ROIS

ARTICLE 4 Les Rois, et Chefs traditionnels bénéficient des avantages et privilèges suivants : une carte d’identification ; une décoration lorsque le mérite est établi ; un rang protocolaire lors des cérémonies publiques.   ARTICLE 5 L’Etat assure la protection des Rois et Chefs traditionnels contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils pourraient être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.   ARTICLE 6 Les Rois et Chefs traditionnels sont soumis aux obligations de neutralité, d’impartialité et de…

Read More

ARTICLE 8 Il est institué une Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels, en abrégé CNRCT, regroupant l’ensemble des Autorités traditionnelles citées à l’article 2 de la présente loi.   SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 9 La Chambre. Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire contribue à la valorisation de la fonction d’autorité traditionnelle et à la promotion des us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement. Elle a pour missions : Au titre…

Read More

ARTICLE 22 En attendant l’établissement du Répertoire des Rois et Chefs traditionnels prévu aux articles 9 et 10 de la présente loi, un décret détermine la liste des Rois et Chefs traditionnels composant la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire.

Read More

ARTICLE 23 La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire exerce ses pouvoirs dans les limites de la loi.   ARTICLE 24 La Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels de Côte d’Ivoire bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au Budget de l’Etat.   ARTICLE 25 Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 26 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la…

Read More