Category: LE REGIME DOMANIAL DES REGIONS

ARTICLE PREMIER Le domaine des régions comprend : l’ensemble des biens, meubles et immeubles, constituant leur domaine public ; l’ensemble des biens, meubles et immeubles, du domaine privé ainsi que les biens et droits incorporels dont les régions sont propriétaires.   ARTICLE 2 Le domaine des régions est composé : de biens déclarés d’intérêt régional par décret pris en Conseil des ministres ; de biens et droits acquis selon les modalités prévues par l’article 3 ci-dessous.   ARTICLE 3 Le domaine des…

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ARTICLE 9 Le domaine des régions est géré en conformité des dispositions de la loi relative à l’organisation de la région et de celles de la présente loi.   SECTION 1 : DOMAINE PUBLIC ARTICLE 10 Le domaine public de la région est inaliénable et les droits y attachés imprescriptibles. Toutefois, sans préjudice des pouvoirs de Police, des autorisations d’occupation précaire, temporaire et révocable peuvent être données par le Conseil régional moyennant paiement des droits ou redevances. Ces autorisations ne…

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ARTICLE 23 Des décrets en Conseil des ministres fixent, en tant que besoin, les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 24 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 4 septembre 1998 Henri Konan BEDIE

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