Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ; Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’avis n° 05/2017/AU/2017…
ARTICLE 1 DEFINITION Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou…
ARTICLE 3 MEDIATION INSTITUTIONNELLE Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution. ARTICLE 4 DEBUT DE LA PROCEDURE DE MEDIATION La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. Si, en l’absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation…
ARTICLE 17 APPLICATION DU PRESENT ACTE UNIFORME Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu’aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur. ARTICLE 18 PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en…
(ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) – DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018) PRELIMINAIRE CHAP. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : PROCEDURE DE MEDIATION (ART. 3 – 16) CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 17 – 18)