LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE PREMIER : DU REGIME JURIDIQUE DU BURIDA

ARTICLE PREMIER Le Bureau ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) prend désormais le statut juridique d’une société civile particulier. Il est placé sous la tutelle du ministère en charge de la Culture. Le Burida est une personne morale de droit privé. A cet effet, il est soumis aux dispositions générales du droit privé et à celles spéciales contenues dans le présent décret.   ARTICLE 2 En application de l’article 62 de la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative…

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TITRE II : SIEGE SOCIAL – CAPITAL SOCIAL – OBJET SOCIAL

ARTICLE 3 Le siège social du Burida est établi à Abidjan, Cocody – Deux-Plateaux. Il peut cependant être transféré par décision du Conseil d’Administration en tout autre lieu du territoire de la Côte d’Ivoire si cela s’avère nécessaire. La durée de la société civile du Burida est fixée à 50 ans à compter de la date du présent décret. Un an au moins avant la date d’expiration de la société, une assemblée générale extraordinaire sera réunie, conformément à l’article…

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TITRE III : DES ORGANES DU BURIDA

ARTICLE 8 Les organes du Burida sont : l’Assemblée générale ; le Conseil d’Administration ; la Direction générale ; le Commissariat aux Comptes.   A – De l’Assemblée générale ARTICLE 9 L’Assemblée générale est composée de 170 membres, ayant la qualité d’associés du Burida, issus de différentes corporations et répartis en collège comme suit : Collège des auteurs compositeurs arrangeurs et adaptateurs d’œuvres musicales : 95 Collège des auteurs, adaptateurs et traducteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, humoristiques et pantomimiques : 10 Collège…

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TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DU BURIDA

A – Du personnel ARTICLE 51 Les membres du personnel du Burida sont recrutés suivant les dispositions du droit du travail qui régit leurs droits et leurs obligations.   ARTICLE 52 Les membres du personnel du Burida ne peuvent avoir la qualité d’associé.   B – De la gestion financière 1°) Des ressources ARTICLE 53 Les ressources du Burida se composent : des redevances de droits d’auteur et droits voisins perçues pour le compte des associés du Burida et…

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TITRE V : DES ASSOCIES DU BURIDA

ARTICLE 62 Peuvent s’affilier au Burida, sous condition de satisfaire aux exigences liées à l’acquisition de la qualité d’associé et sans que la liste soit exhaustive, les personnes suivantes : les auteurs, adaptateurs et traducteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, humoristiques et pantomimiques ; les auteurs, adaptateurs et traducteurs d’œuvres littéraires ; les éditeurs d’œuvres musicales dont les créateurs sont affiliés au Burida ; en raison des stipulations faites par lesdits créateurs à leur profit ; les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques,…

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TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

ARTICLE 66 La première assemblée générale sera convoquée par le ministre en charge de la Culture et se tiendra dans les conditions définies à l’article 12 du présent décret. Cette assemblée présidée par un représentant du ministre en charge de la Culture sera élective et constituera le cadre d’élection des administrateurs visés à l’article 15. Les administrateurs autres que ceux visés à l’article 15 seront choisis dans les conditions prévues par le présent décret. Pour la mise en place…

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TITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 68 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 69 Le ministre de la Culture et de la Francophonie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 20 novembre 2008 Laurent GBAGBO

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