LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

PLAN DU SITE

Le site web LOIDICI.COM comporte trois (3) volets : PARTIE I : LA PARTIE  JURIDIQUE La partie juridique est composée : 1°) des lois et décrets pour : a) prévenir les conflits sociaux et éventuellement les résoudre au mieux des intérêts des parties ; b) protéger et défendre les biens des honnêtes citoyens contre les actes d’escroquerie et d’abus de confiance ; c) offrir aux entreprises, la sécurité juridique nécessaire à leurs investissements ; d) permettre aux étudiants démunis…

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AVERTISSEMENT

Les éléments présentés sur www.loidici.biz ont fait l’objet de plusieurs contrôles. www.loidici.biz a mis tous les moyens en œuvre pour permettre aux Internautes que vous êtes de bénéficier d’informations vraies et fiables. Néanmoins, Il se peut que des erreurs n’aient pas pu être décelées. Par conséquent, www.loidici.biz dégage toute responsabilité quant aux informations erronées qui pourraient apparaître sur le site web, de l’utilisation qui en sera faite et des dommages qui pourraient en résulter.  

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DISPOSITIONS LEGALES

La reproduction partielle ou totale des informations contenues sur www.loidici.biz sans autorisation préalable est un acte illicite sanctionné par le Code pénal ivoirien. Aucun élément ne peut donc être extrait ou mis en vente sans l’autorisation écrite du propriétaire de ce site. N. B : L’accès au site www.loidici.biz est entièrement gratuit depuis 2008 et est la propriété exclusive de Madame Kouadjané Akissi Nativité qui n’a donc mandaté personne  pour une quelconque collecte de fonds.

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TRIBUNAUX ET SECTIONS DETACHEES

 N°  TRIBUNAUX – SECTIONS DETACHEES ET COURS D’APPEL  CONTACTS TELEPHONIQUES RATTACHEMENTS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE   01   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU   (225) 20 21 03 11 –   02   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-YOPOUGON   – –   03   TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN   (225) 22 51 03 41   03   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE   – –   04   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA   (225) 32 78…

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LE DROIT CIVIL : LES PERSONNES MORALES

Définie comme un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, la personne morale est titulaire de droits et d’obligations. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, l’on parle de personnalité morale. Cette personnalité juridique leur permet, hormis les associations dont la capacité de jouissance est restreinte, de bénéficier de la capacité de jouissance complète c’est-à-dire acquérir des biens et en disposer. Le problème est délicat pour la capacité d’exercice des personnes morales. En effet, la personne morale étant…

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LE DROIT CIVIL : LES INCAPACITES

En principe, toute personne, bénéficiant de la capacité juridique est capable c’est-à-dire apte à jouir de ses droits et respecter ses obligations. Néanmoins, il existe des cas où des personnes sont privées de cette capacité. Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. I – LES MINEURS En droit ivoirien et sur le plan civil, le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. Ceci bien que la…

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