CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 36 Les dispositions prévues par la présente loi sont d’ordre public. ARTICLE 37 La présente loi abroge la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption, telle que modifiée et complétée par la loi n° 83-802 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur l’adoption. ARTICLE 38 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…