LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALE

ARTICLE PREMIER Le présent décret détermine le processus annuel d’élaboration du Budget de l’Etat en application des lois et règlements en vigueur. Il identifie les principales étapes de la préparation du Budget de l’Etat, les structures responsables et en établit le calendrier d’exécution.

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CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS

ARTICLE 2 Le programme d’investissements publics est un instrument de programmation triennale et glissante des projets d’investissements préparés en étroite collaboration avec les ministères sectoriels suivant un processus itératif.   ARTICLE 3 Le programme d’investissements publics est élaboré et validé par le ministre chargé du Plan au plus tard mi-mars.

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CHAPITRE 3 : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME

ARTICLE 4 Le cadrage macroéconomique est un document qui décrit la situation économique de l’année courante et les prévisions à court et moyen termes. Il est élaboré sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées et établit la cohérence entre les différents agrégats macroéconomiques. Il permet l’évaluation sincère du niveau global des recettes et des dépenses de l’Etat. L’élaboration et la validation du cadrage macroéconomique par le ministre en charge de l’Economie et des Finances, sont fixées au plus…

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CHAPITRE 4 : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME

ARTICLE 6 Le cadrage budgétaire met en cohérence, dans un tableau synthétique, les engagements prioritaires de développement économique et social du Gouvernement avec les ressources projetées.   ARTICLE 7 Le cadrage budgétaire présente les grandes masses de recettes et de dépenses de l’Etat sur le moyen terme. Il est élaboré et validé par le ministre chargé de l’Economie et des Finances au plus tard fin avril.

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CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE

ARTICLE 8 Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle, DPBEP, est l’instrument de programmation pluriannuelle glissante pour l’ensemble des recettes et des dépenses. Il couvre une période minimale de trois (3) ans dont la première année correspond à l’exercice visé par le projet de loi de finances que le DPBEP accompagne.   ARTICLE 9 Le DPBEP se compose de deux parties : une partie présentant les recettes attendues décomposées par grandes catégories d’impôts et de taxes et une…

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CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE

ARTICLE 11 La lettre de cadrage du Premier Ministre, qui indique les orientations de l’action gouvernementale, notifie les enveloppes budgétaires aux institutions, ministères sectoriels et collectivités décentralisées. Elle est préparée par la direction générale du Budget et des Finances. Elle est adressée au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année.   ARTICLE 12 Chaque ministère élabore son document de présentation pluriannuel des dépenses. A la réception du DPBEP et de la lettre dé cadrage,…

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CHAPITRE 7 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION DES DEPENSES ET DOTATIONS PLURIANNUELLE

ARTICLE 13 Le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses, DPPD, est l’instrument budgétaire sectoriel pluriannuel glissant, établi en référence au Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle. Les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période minimale de trois (3) ans. Les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période minimale de trois ans. Les DPPD sont élaborés par les ministères sectoriels. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble…

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CHAPITRE 8 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ARTICLE 17 Au cours du débat d’orientation budgétaire organisé à l’Assemblée nationale, le ministre chargé de l’Economie et des Finances présente les perspectives économiques et financières pour les prochaines années et les grandes orientations du prochain budget, au plus tard fin juin.   ARTICLE 18 Le débat d’orientation budgétaire porte sur les documents suivants : le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle ; le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses ; les dotations ; l’état d’exécution physique et…

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