LE DECRET D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS (2018)
(DECRET N° 2018-647 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOÛT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 : ACTIVITÉS EXCLUES CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES CHAPITRE 4 : PROCÉDURES CHAPITRE. 5 : RÉALISATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE 6 : ZONES D’INVESTISSEMENT CHAPITRE 7 : PLATEFORME DE COLLABORATION CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES