Category: LES LOIS APPLICABLES AUX CONVENTIONS

ARTICLE 1 CHAMP D’APPPLICATION Les dispositions de la présente convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles. Elles ne s’appliquent pas : à l’état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l’article 11 ; aux obligations contractuelles concernant : les testaments et successions ; les régimes matrimoniaux ; les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers les…

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Les pays signataires de la convention de Rome du 19 Juin 1980 sont les pays de l’Union Européenne qui sont :   LES ETATS SIGNATAIRES   ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK ESPAGNE FRANCE GRECE FINLANDE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL ROYAUME-UNI SUEDE CHYPRE   HONGRIE   POLOGNE REPUBLIQUE TCHEQUE SLOVENIE LETTONIE LITUANIE SLOVAQUIE MALTE

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ARTICLE 3 LIBERTE DE CHOIX Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant…

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ARTICLE 23 PRIORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d’application de la convention, il communique son intention aux autres États signataires par l’intermédiaire du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au secrétaire général,…

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