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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

ARRÊT DU 16 JANVIER 1996 DE LA COUR D’APPEL DE DALOA

PRATIQUE DE SORCELLERIE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES – ELEMENTS DE PREUVE – ABSENCE DE PREUVE MATERIELLE- PREUVE PAR INTIME CONVICTION DU JUGE (OUI)   La COUR ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs moyens de défense ; Ensemble l’exposé des prétentions, procédure et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Considérant que par jugement correctionnel contradictoire n° 178 en date du 25 Mai 1994, la Section…

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JURISPRUDENCE : AVORTEMENT

01 – Jugement n° 334/2002 du 12 juin 2002 du Tribunal de Bouaflé – Responsabilité pénale – Délit d’avortement – Complicité – Victime ayant par la suite subi une opération chirurgicale – Existence du délit d’avortement (oui) – Sanction (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 446/2019 DU  22/10/2019 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

RENFORCEMENT  D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE – PRÊTS – NON RESPECT DU REMBOURSEMENT – RELANCES – CONVENTION – ERREUR D’IDENTITE  – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION –  DEMANDE EN RECOUVREMENT     AFFAIRE :   LA SOCIETE DE MICROFINANCE  MI… (SCPA HI… ET ASSOCIES)    CONTRE    MONSIEUR DI…. (MAITRE YA….)      LA COUR,     Vu les pièces de la procédure ;    Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;    Après en avoir délibéré…

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JUGEMENT N° 1072 DU 26 JUIN 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – CAPACITE A AGIR ET A DEFENDRE – DEFENDEUR EST UNE INSTITUTION DE L’ETAT – INSTITUTION SUJET DE DROITS ET D’OBLIGATIONS – INSTITUTION AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE (NON) – ABSENCE DE CAPACITE A DEFENDRE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI). 2/ CODE DU TRAVAIL – DIFFEREND INDIVIDUEL A L’OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL – PERSONNE NOMMEE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE – JURIDICTION COMPETENTE – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL (NON) – RENVOI DEVANT…

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263 – ARRÊT N° 518 DU 21 OCTOBRE 2004 – COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION SOCIALE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE VENTE DE BILLET D’AVION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 décembre 2002 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-3 ET 23-5 DU CODE DU TRAVAIL Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, n°509 du 13 juin 2002) qu’embauchée le 17 février 2000 par la société MON… en qualité…

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177 – ARRÊT N°229 DU 28 AVRIL 2006 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

1/ OBLIGATION – RECONNAISSANCE DE DETTE – ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LE CABINET DU CONSEIL DE L’EMPLOYEUR AU LIEU DE L’ETRE SPONTANEMENT DANS LES BUREAUX DE L’EMPLOYEUR – DOL (OUI) CONSEIL DE L’EMPLOYEUR ETRANGER A L’OPERATION (NON) – ABSENCE DE CREDIBILITE DE L’ACTE 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES – MALVERSATIONS – INEXISTENCE DE L’INFRACTION SUR LE PLAN PENAL – DECISION PENALE S’IMPOSANT AU JUGE SOCIAL (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions…

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