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(DECRET N° 2022-633 DU 3 AOUT 2022 FIXANT LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Le taux de l’indemnité de transport allouée mensuellement aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé selon les modalités ci-après, relatives aux lieux de résidence : 1°) district d’Abidjan : 20 000 F CFA; 2°) chef-lieu de région: 15 000 F CFA; 3°) autres localités: 10 000 F CFA. Le présent décret prend effet à…

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1/Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement légitime (oui). 2/ Licenciement – Motif – Faute lourde….. LISTE DES DECISIONS DE JUSTICE…   NUMERO :CISCABK19951213117 JURIDICTION :COUR D’APPEL DE BOUAKE DATE :13 – 12 – 1995 NATURE :SOCIALE DEMANDEUR :LATTE DEFENDEUR :TRIT TIT1 :1. Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement légitime (oui). 2. Licenciement – Motif – Faute lourde – Nécessité d’observer le préavis (non)…

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TITRE (CHAPITRE) PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU REFUGIE ET DU DEMANDEUR D’ASILE (ART. 13 – 25) CHAPITRE 8 : EXPULSION (ART. 26 –…

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(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART.  6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART.  10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART.  23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…

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Oui. L’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter sa requête en personne par écrit ou oralement au président du tribunal compétent ou au juge délégué par lui. Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° celui du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent leurs enfants mineurs. 3°) celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans…

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