Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 francs à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute personne qui commet un acte de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché. Article 424-1 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
(LOI N°2024-365 DU 11 JUIN 2024 PORTANT PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE) TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS GENERALES TITRE II : RECONSTITUTION DE LA POPULATION DES ÉLÉPHANTS ET FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS CHAPITRE 1 : RECONSTITUTION DES POPULATIONS D’ELEPHANTS CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ELEPHANTS TITRE III : INCITATION DU PUBLIC À LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS CHAPITRE…
Le placement familial d’enfants abandonnés en vue d’adoption relève exclusivement de compétence du Comité Placement Familial (CPF) qui siège quatre fois dans l’année et de façon trimestrielle. A sa session, le comité de placement familial statue également sur les dossiers des personnes souhaitant faire une adoption intrafamiliale, simple ou par contenus l’avis favorable du consentement des parents. Les postulants ayant obtenus l’avis favorable du CPF sont informés par courrier officiel. Il en est de même pour les demandeurs dont…
SECTION 1 : STRATEGIES ARTICLE 81 L’Etat adopte une stratégie d’adaptation aux changements climatiques en édictant des mesures destinées à réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains contre les effets des changements climatiques. ARTICLE 82 L’Etat adopte une stratégie d’atténuation aux changements climatiques en prenant des mesures visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre. ARTICLE 83 L’Etat réalise périodiquement une évaluation nationale de la vulnérabilité aux changements climatiques et des programmes…
(DECRET N° 2022-633 DU 3 AOUT 2022 FIXANT LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Le taux de l’indemnité de transport allouée mensuellement aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé selon les modalités ci-après, relatives aux lieux de résidence : 1°) district d’Abidjan : 20 000 F CFA; 2°) chef-lieu de région: 15 000 F CFA; 3°) autres localités: 10 000 F CFA. Le présent décret prend effet à…
1/Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement légitime (oui). 2/ Licenciement – Motif – Faute lourde….. LISTE DES DECISIONS DE JUSTICE… NUMERO :CISCABK19951213117 JURIDICTION :COUR D’APPEL DE BOUAKE DATE :13 – 12 – 1995 NATURE :SOCIALE DEMANDEUR :LATTE DEFENDEUR :TRIT TIT1 :1. Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement légitime (oui). 2. Licenciement – Motif – Faute lourde – Nécessité d’observer le préavis (non)…
TITRE (CHAPITRE) PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU REFUGIE ET DU DEMANDEUR D’ASILE (ART. 13 – 25) CHAPITRE 8 : EXPULSION (ART. 26 –…
(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART. 6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART. 10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART. 23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…