ARRÊT N° 1025 DU 06 OCTOBRE 2006 (CAA) CONTRAT – OBLIGATION – PROTOCOLE D’ACCORD ANNEXE – PROTOCOLE REPRODUISANT LE PROTOCOLE D’ACCORD INITIAL – MODIFICATION DU DELAI D’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (NON) – REALISATION DE LA VENTE DE LA MAISON DANS LEDIT DELAI (OUI) La COUR ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 23 octobre 2008; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE…
ARRÊT N° 134 DU 30 JUILLET 2014 BAIL EMPHYTEOTIQUE – PERMIS DE CONSTRUIRE – RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR – RECOURS ADMINISTRATIVE PREALABLE – TROUBLE DE VOISINAGE La COUR, Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro X, par laquelle la SCI Rue des Pi, société civile immobilière au capital de un million (1.000.000) de francs, dont le siège social est…
Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 francs à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute personne qui commet un acte de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché. Article 424-1 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
(LOI N°2024-365 DU 11 JUIN 2024 PORTANT PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE) TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS GENERALES TITRE II : RECONSTITUTION DE LA POPULATION DES ÉLÉPHANTS ET FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS CHAPITRE 1 : RECONSTITUTION DES POPULATIONS D’ELEPHANTS CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ELEPHANTS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : INCITATION DU PUBLIC…
Le placement familial d’enfants abandonnés en vue d’adoption relève exclusivement de compétence du Comité Placement Familial (CPF) qui siège quatre fois dans l’année et de façon trimestrielle. A sa session, le comité de placement familial statue également sur les dossiers des personnes souhaitant faire une adoption intrafamiliale, simple ou par contenus l’avis favorable du consentement des parents. Les postulants ayant obtenus l’avis favorable du CPF sont informés par courrier officiel. Il en est de même pour les demandeurs dont…
SECTION 1 : STRATEGIES ARTICLE 81 L’Etat adopte une stratégie d’adaptation aux changements climatiques en édictant des mesures destinées à réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains contre les effets des changements climatiques. ARTICLE 82 L’Etat adopte une stratégie d’atténuation aux changements climatiques en prenant des mesures visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre. ARTICLE 83 L’Etat réalise périodiquement une évaluation nationale de la vulnérabilité aux changements climatiques et des programmes…
(LOI N° 2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE 1992 : LOI ABROGEE TITRE I : ORGANISATION DES EMPLOIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE CHAP. PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION CHAP. I : LE FONCTIONNAIRE CHAP. II : CLASSIFICATION ET PROFIL DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES CHAP. III : EMPLOI ET MOBILITE PROFESSIONNELLE CHAP. IV : LES AGENTS CONTRACTUELS CHAP. V : DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES CHAP….
(DECRET N° 2022-349 DU 1er JUIN 2022 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATIONET LE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CHAPITRE 3 : ORGANISATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE