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MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL
(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART. 6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART. 10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART. 23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…
03 – L’avocat de l’époux qui forme une demande en divorce pour faute est-il interdit de présenter la requête de son client ?
Oui. L’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter sa requête en personne par écrit ou oralement au président du tribunal compétent ou au juge délégué par lui. Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° celui du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent leurs enfants mineurs. 3°) celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans…
15 – A quel moment la demande de divorce par consentement mutuel est radiée ?
A la date indiquée, si les deux époux ne comparaissent pas en personne, l’affaire est radiée. Si l’un des époux ne comparait pas, le tribunal fixe une nouvelle date qui ne peut excéder quinze (15) jours. A la nouvelle date, la non-comparution de l’un des époux entraîne la radiation d’office de la procédure. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
13 – Que doit-on joindre obligatoirement à toute demande de divorce par consentement mutuel ?
La requête doit être obligatoirement accompagnée : 1°) d’un extrait de l’acte de mariage ; 2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux., 3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs; 4°) de la convention prévue à l’article 5. Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
07 – L’époux placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales est-il habilité à présenter une demande en divorce par consentement mutuel ?
Non. Lorsque l’un des deux époux est placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
JURISPRUDENCE N° 2 : LA FILIATION
Filiation – Filiation naturelle maternelle – Inexactitude- Rectification 2/ Filiation – Filiation naturelle – Enfant adultérin a patre – Reconnaissance – Consentement de l’épouse légitime Enfant… LISTE DES DECISIONS DE JUSTICE… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA NUMEROCICTPIGGNOA200202200023 JURIDICTIONTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA DATE2002-02-20 NATURECIVILE DEMANDEURAZT DEFENDEURDAME AE DAME Z.D.C CITE LOI 64-377 DU 7/10/1964 RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION TIT1 1/ Filiation – Filiation naturelle maternelle – Inexactitude- Rectification 2/ Filiation – Filiation…