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LES CONTRATS
CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS Qu’est -ce qu’un contrat ? Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’obligation stipulée dans les contrats est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une des Parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation consistant à donner, à faire ou à ne pas faire…
USA : EXECUTE EN 2017 POUR MEURTRE, LA JUSTICE VIENT DE SE RENDRE COMPTE QU’IL EST INNOCENT
EN SAVOIR PLUS…AFFAIRES JUDICIAIRES – FAITS DIVERS L’État américain de l’Arkansas a procédé jeudi à sa première exécution d’un condamné depuis 2005. Condamné pour l’assassinat d’une femme en 1993, Ledell Lee avait passé plus de vingt ans dans le couloir de la mort. « Ce soir, la sentence légale d’un jury, confirmée par les tribunaux tout au long de plusieurs décennies de contestations, a été exécutée ». C’est par ce communiqué lapidaire de la procureure générale de l’Arkansas,…
SECTION 2 : MODALITÉS ET FINANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
ARTICLE 13 Les contributions prévues pour l’alimentation du Fonds de Garantie Automobile sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes : 1) La Contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations émises, nettes d’annulation, d’impôts et taxes pour l’assurance des risques de responsabilité résultant d’accidents de la circulation et est perçue tous les mois par les entreprises d’assurances pour être reversée au plus tard à la fin du mois suivant au Fonds de Garantie Automobile ; 2°)…
DECRET N° 2026-204 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DU TRAVAILLEUR PERMANENT PAR UN EMPLOYEUR
ARTICLE 1 En application de l’article 3.7 du Code du travail, lorsque le travailleur permanent qui n’est pas originaire du lieu d’emploi et n’y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille, l’employeur est tenu de le lui assurer. ARTICLE 2 Les locaux affectés au logement du personnel doivent être construits en matériaux durables et doivent répondre aux conditions ci-après : 01…
CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : aire de lavage béton : la surface délimitée et étanche avec un devers qui envoie l’ensemble des eaux au niveau du point de collecte après traitement ; assainissement : la gestion des eaux usées notamment la collecte, l’évacuation, le traitement et le rejet, la valorisation ou l’élimination selon les exigences sanitaires des eaux usées ; assainissement collectif : la gestion collective des eaux usées et des excrétas…
LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
(LOI N° 2025-528 DU 25 JUIN 2025 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LESCHANGEMENTS CLIMATIQUES) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET (ART. 2 – 3) CHAPITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 4 – 5) CHAPITRE 4 : PRINCIPES FONDAMENTAUX (ART.6) TITRE II : ACTEURS, OBLIGATIONS ET ORGANES DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES CHAPITRE 1 : ACTEURS ET OBLIGATIONS COMMUNES (ART. 7 – 11) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES…
CONTACT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN
N° TRIBUNAL CONTACT TELEPHONIQUE SITUATION GEOGRAPHIQUE 01 TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (225) 27 22 51 05 49 Cocody – 2 Plateaux – Entre BMW et Carrefour Lycée Technique – En face de l’Eglise Saint Jacques – Boulevard Latrille, Prolongement de la Fondation Donwahi