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DECRET N° 2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020 MODIFIANT LE DECRET N° 2012-488 DU 7 JUIN 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS

ARTICLE 1 Les articles 3, 6, 27, 28, 29, 33, 34, 38, 39 et 40 du décret n o 2012-488 du 7 juin 2012 susvisé, sont modifiés ainsi qu’il suit.   ARTICLE 3 NOUVEAU Le COGES a pour mission de contribuer à la promotion de l’Etablissement où il siège et d’y créer les conditions d’un meilleur fonctionnement. A cette fin, le COGES est chargé : d’aider à l’entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine…

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CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé COGES, institué dans les établissements publics d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel.   ARTICLE 2 Au sens du présent décret est : parent d’élève, toute personne ayant un enfant régulièrement inscrit dans l’établissement ; élève, tout enfant régulièrement inscrit au sein d’un établissement d’enseignement général ou technique ; stagiaire, tout enfant…

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CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 3 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Le COGES a pour mission de contribuer à la promotion de l’Établissement où il siège et d’y créer les conditions d’un meilleur fonctionnement. A cette fin, le COGES est chargé : d’aider à l’entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine et de l’environnement ; de contribuer à l’encadrement civique et moral des élèves et stagiaires ; de favoriser l’intégration de l’établissement scolaire dans son milieu ;…

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CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 Ont la qualité de membres du COGES : les parents d’élèves ; les élèves ou stagiaires ; les enseignants ou formateurs ; le personnel d’éducation ; le personnel administratif ; les professionnels des secteurs d’activités ; les élus locaux.   ARTICLE 5 Les organes du COGES sont : l’assemblée générale ; le bureau exécutif ; le commissariat aux comptes ; les assemblées subsidiaires. SECTION 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE   ARTICLE 6 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) L’assemblée générale…

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 27 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Les ressources du COGES sont constituées : des subventions de l’Etat ; des fonds provenant des collectivités territoriales ; des fonds provenant des activités génératrices de revenus ; du quota du droit d’inscription des élèves et stagiaires au secondaire ; des dons et legs. ARTICLE 28 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Outre les subventions de l’Etat et les fonds provenant des collectivités territoriales, prévus au premier et deuxième tirets de…

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 36 Dans les villages situés en dehors du territoire communal, l’assemblée générale du COGES est présidée par le président du conseil régional.   ARTICLE 37 Les attributions des membres du bureau exécutif et le fonctionnement des organes du COGES sont précisés par arrêté des ministres concernés.   ARTICLE 38 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Les membres des personnels enseignant, administratif, d’éducation et de service exerçant dans l’établissement où siège le COGES ainsi que les responsables des services…

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