Category: DECISIONS DE JUSTICE

ARTICLE 184 Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la Propriété foncière au Sénégal, à la Côte d’Ivoire, au Bénin, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont et demeurent abrogés. Les procédures engagées sous l’empire desdits actes seront néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et…

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POSSESSION DE BONNE FOI – TITRE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ – FRUITS CIVILS – LOYERS ACQUIS Selon l’article 550 du Code Civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Attendu en l’espèce que le défendeur au pourvoi ne se prévaut d’aucun titre translatif concernant le lot litigieux à savoir le lot 5BE9 qu’il a occupé et sur lequel il a réalisé des impenses ;…

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REVENDICATION DE TERRE DE CULTURE – CARNET DE TERRE ACTE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – RECENSEMENT ADMINISTRATIF DE TERRES Attendu que les recensements de terre en tant qu’acte de l’autorité administrative se valent ; que devant des actes de la même portée juridique, les actes les plus récents doivent prévaloir ; Que dès lors, les juges d’appel en ne reconnaissant que le seul carnet issus du recensement de 1953 et en occultant les autres, c’est-à-dire ceux intervenus en 1975 et…

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N° DECISIONS DE JUSTICE 01 CONTRAT DE TRAVAIL 02 CONGES ANNUELS 03 SALAIRES  04  LICENCIEMENT LEGITIME 05  LICENCIEMENT ABUSIF 06 LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE 07 LICENCIEMENT POUR VOL 08 LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 09 LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL 10 PROCEDURES & DELAIS 11 DEMISSION 12 ATTESTATION DE TRAVAIL ET CERTIFICAT DE TRAVAIL 13 CHÔMAGE TECHNIQUE 14 ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELS 15 QUALITE D’EMPLOYEUR 16 QUALITE DE SALARIE 17 DECLARATION DU TRAVAILLEUR A LA CNPS 18 CONVENTION COLLECTIVE…

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OPPOSITION À ORDONNANCE DE TAXATION D’HONORAIRE Sur le pourvoi de Maître Hamadoun YATTARA, Avocat inscrit au Barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Professionnelle d’Avocats YATTARA-SANGARE, en abrégé SCPA YATTARA-SANGARE, Cabinet d’Avocats inscrits au Barreau du Mali, sise à l’immeuble ABK 1, Avenue Ab Ad, ACI 2000, 2ème étage, Bureau 207 Bamako, demanderesse d’une part ; Contre : l’Ordonnance N°41 du 29 Juillet 2021 du Premier Président de la Cour d’Appel de Bamako ayant…

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 MAIN LEVÉE DE PRÉNOTATION Sur le rapport de Monsieur Bamassa SISSOKO, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême et les conclusions écrites du Premier Avocat Général Yaya KONE, et orales de l’Avocat Général Neguesson Augustin DIARRA. Après en avoir délibéré conformément à la loi ; I – En La Forme : Par acte de pourvoi n° 65 en date du 16 septembre 2022 du greffe de la Cour d’appel de Bamako, Maître Beidi TRAORE Avocat à la…

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RÉCLAMATION DE DROITS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS   LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du mardi quinze août deux mille vingt-trois à laquelle siégeaient : Monsieur Sombé THERA, Président de la Chambre Sociale, Président ; Monsieur N’Gouan Tahirou DIAKITE, Conseiller à la Cour, membre ; Monsieur Noumadi KANTE, Conseiller à la Cour, membre ; En présence de Monsieur Karamoko DIAKITE, Avocat Général près ladite Cour, occupant le banc du Ministère Public ; Avec l’assistance de Maître Diènèba FOFANA, Greffière ; Rendu l’arrêt…

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La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, a rendu en l’audience publique de ce jour, l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 09 novembre 2010 par la Société COR (ex-CHE), société anonyme avec conseil d’administration, au capital de 434 800 000 F/CFA dont le siège social est à Abidjan, Vridi 1 rue du canal, 01 B.P. 1782 ABIDJAN 01, représentée par son Directeur Général, Monsieur TOU, demeurant audit siège ; Ayant pour conseil Maître KOU, Avocat à la…

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