DÉCISION DE JUSTICE INTÉGRALE : AFFAIRE M. DRA CONTRE LA BANQUE G
COUR DE CASSATION RG/ N°292 DU 09/05/2019 AFFAIRE MONSIEUR DRA CONTRE La BANQUE G Sur les deux moyens de cassation, réunis et tirés de l’omission de statuer et du défaut de base légale Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 22 décembre 2017), que dans le cadre du financement de ses activités, la Société B sollicitait et obtenait de la BANQUE G, divers concours financiers d’un montant total d’un milliard (1.000.000,000) de FCFA ; Qu’en garantie de cette somme, DRA se…