Category: LE CONNAISSEMENT

Les pays signataires de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement sont :   LES  ETATS  SIGNATAIRES   BELGIQUE CÔTE D’IVOIRE DANEMARK ESPAGNE ETATS-UNIS D’AMERIQUE GRANDE BRETAGNE IRLANDE DU NORD BAHAMAS BARBADES BERMUDE CAMEROUN CEYLAN CHYPRE DOMINIQUE ILES FIDJI GAMBIE GIBRALTAR GUYANE HONDURAS HONG KONG JAMAÏQUE ILES CAÏMAN KENYA SAINT CHRISTOPHE ILES VIERGES MAURICE NIGERIA PALESTINE SAINTE HELENE SALOMON TURQUIE ILES SEYCHELLES SIERA LEONE TOBAGO SAINTE TRINITE HONGRIE ITALIE MONACO NORVEGE POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE…

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ARTICLE 1 Dans la présente convention, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous : « Transporteur » comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur ; « Contrat de transport » s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer ; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une…

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