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CONDITIONS D’UTILISATION ET REGLES DE CONFIDENTIALITE
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Allô Droit vous remercie de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et les règles de confidentialité qui contiennent des informations portant sur vos droits et obligations. I – PRESENTATION DE L’APPLICATION ET DU SITE WEB La présente application Allô Droit représente l’application mobile du site web loidici.com, mis gratuitement en ligne en 2008 pour faire la promotion des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire, ainsi que des sujets de culture générale. II – ACCEPTATION…

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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| CODE PENAL

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du traitement par vidéo-verbalisation, des infractions détectées par tout système de transport intelligent, en application de l’ordonnance n°2021-432 du 08 septembre 2021 susvisée.   ARTICLE 2 Les infractions détectées par tout système de transport intelligent sont constatées par des agents verbalisateurs de la police judiciaire.

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Acte contre-nature ?
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| DOMAINE PENAL

Emprisonnement de deux à cinq ans etune amende de 200.000 francs à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un acte impudique ou contre-nature. Article 413 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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Pratiquer des traitements inhumains ou dégradants sur un mineur ?
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| DOMAINE PENAL

Lorsqu’une personne est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs pour avoir commis des actes de traitements inhumains et lorsqu’une personne est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs pour traitement traitements dégradants. La peine pour les cas ci-dessus est portée au double : 1°) si l’auteur est un agent public ou s’il a agi à l’instigation d’un agent…

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Que se passe-t-il lorsque le bien confisqué est un véhicule ?
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| DOMAINE PENAL

Lorsque le bien confisqué est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. Article 66 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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A qui sont acquis les biens confisqués ?
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| DOMAINE PENAL

Les biens confisqués sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, acquis à l’Etat. Leur gestion ou leur aliénation est poursuivie par l’Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués dans les formes prescrites pour la gestion et la vente des biens de l’Etat. Les biens confisqués demeurent grevés, jusqu’à concurrence de leur valeur, des dettes antérieures à la condamnation ou des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Article…

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Soustraire des biens aux mesures de confiscation est-il sans effet ?
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| DOMAINE PENAL

Non. Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre. En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé. Article 66 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant…

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