Category: LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE PREMIER Les dispositions du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées en ses articles 32, 58 et 59 ainsi qu’il suit :   ARTICLE 32 – NOUVEAU (DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007) La promotion est le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur. Elle est fonction à la fois de l’échelon et du mérite….

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ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :   ARTICLE 37 – NOUVEAU Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, les limites d’âge de départ à la retraite des membres du Corps préfectoral sont fixées selon les grades comme ci-après indiqué : 65 ans pour les membres du Corps préfectoral…

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ARTICLE 58 – NOUVEAU (DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007) Les fonctionnaires de catégorie A, grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de Sous-préfets, Secrétaires généraux de préfecture, Préfets de Département et de Secrétaires généraux de Préfecture, Préfets de Département et Préfets de région, en activité à la date de la signature du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps…

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ARTICLE 1 Le présent Statut s’applique aux membres du corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires et sont, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.   CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL ARTICLE 2 Le corps préfectoral est constitué par les préfets de Région, les préfets de département, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets.   ARTICLE 3 Le corps préfectoral comprend quatre grades qui sont : le hors grade ; le grade I ; le grade…

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ARTICLE 4 Les attributions du préfet de Région et du préfet de département sont définies par les lois n° 61-84 du 10 avril 1961, relative au fonctionnement des départements préfectures et sous-préfectures et n° 2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration territoriale. Le préfet de Région et le préfet de département sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé de l’Intérieur. Le préfet de Région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est, à…

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ARTICLE 8 Pour accéder au corps préfectoral, il faut : être de nationalité ivoirienne ; avoir vingt et un ans révolus ; jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ; être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ; remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour occuper l’emploi ; être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par un décret pris en Conseil des…

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ARTICLE 10 Les préfets de Région sont nommés parmi les préfets hors grade.   ARTICLE 11 Les préfets de département sont nommés parmi les secrétaires généraux de préfecture ayant accédé au grade I.   ARTICLE 12 Les secrétaires généraux de préfecture sont nommés parmi les sous-préfets ayant accédé au grade Il.   ARTICLE 13 Les sous-préfets sont nommés parmi les administrateurs civils en service dans une préfecture ou dans une Administration centrale du ministère chargé de l’Intérieur et totalisant…

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SECTION 1 : NOTATION ARTICLE 15 Il est attribué chaque année à tout membre du corps préfectoral, en activité ou en service détaché une note chiffrée de 1 à 5 suivie d’une appréciation générale sur sa valeur professionnelle. Les modalités de notation des membres du corps préfectoral obéissent aux critères tels que définis par le décret d’application. SECTION 2 : AVANCEMENT ET DISCIPLINE ARTICLE 16 Il est institué auprès du ministre chargé de l’Intérieur une « Commission dénommée Commission d’Avancement…

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