CODE PENAL

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale. La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même. Articles 147 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26…

02 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?

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Non. Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si : a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ; b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ; c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ; d) les condamnés justifie d’un domicile commun ; e) les condamnés ont…

01 – Une femme dont l’état de grossesse est constaté peut-elle être condamnée immédiatement ?

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Non. Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de sa peine privative de liberté prononcée est commencée six (6) mois après son accouchement. Article 46 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

L’INFRACTION

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01 – Qu’est-ce qu’une infraction ?02 – Comment qualifie-t-on les peines privatives de liberté? 03 – De quelle manière s’y prend-on pour reconnaître une contravention – un délit – un crime ? 04 – Qui est mineur en matière pénale ? 05 – Une personne peut-elle être condamnée pour un fait qui ne constitue plus une infraction ? 06 – A quelle condition une nouvelle disposition s’applique à une infraction qui a été commise avant l’entrée en vigueur de…

FEMME ENCEINTE CONDAMNEE A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT

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| CODE PENAL, DOMAINE PENAL

01 – Que se passe-t-il lorsque la femme condamnée est en grossesse ?

PERE ET MERE CONDAMNES A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT

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01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?

LES PEINES PRINCIPALES

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01 – Quelles sont les peines principales qui peuvent être infligées à une personne mise en cause ? 02 – La loi autorise-t-elle au juge de prononcer une condamnation sans viser les textes qui le prescrivent? 03 – Peut-on emprisonner une personne en dehors de tout texte de loi ? 04 – La privation de liberté s’exécute-t-elle uniquement dans un établissement pénitentiaire ? 05 – Le titre de détention préventive vaut-il pièce d’exécution de la peine ? 06 –…