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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Le Commissaire de justice un est un officier public et ministériel doté du monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires. Le Commissaire de Justice est chargé de : la signification des actes : c’est-à-dire faire connaitre à une personne un acte qui le concerne individuellement. Par exemple: Lorsque vous intentez une action en justice contre une personne, vous devez l’en informer par acte d’huissier. C’est ce qu’on appelle la «…

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