TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet, sauf exceptions résultant de la loi, de déterminer les émoluments et frais alloués : aux avocats et aux notaires, pour tous les actes autres que ceux rémunérés par les honoraires proprement dits ; aux huissiers de Justice, titulaires de charge ou fonctionnaires et aux commissaires-priseurs pour les actes de leur ministère ; aux experts et syndics désignés dans le cadre desprocédures collectives d’apurement du passif et aux administrateurs de sociétés désignés…