Peut-on faire appel de la saisie opérée pour le délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou pour le crime qui paraît avoir procuré un profit direct ou indirect ?
La saisie peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué ou devant la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction. L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition…