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TITRE XVIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2022)

ARTICLE 475 Les marchandises importées à destination du territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, bénéficient des dispositions prévues à l’article 58 ci-dessus relatives à la clause transitoire.   ARTICLE 476 Jusqu’à la publication des textes d’application du présent Code, les dispositions actuelles demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires.

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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS REPRESSIVES (2022)

SECTION 1 : CLASSIFICATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES   PARAGRAPHE 1 : GENERALITES   ARTICLE 437 Il existe cinq classes de contraventions douanières et cinq classes de délits douaniers.   ARTICLE 438 Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.   PARAGRAPHE 2 : CONTRAVENTIONS DOUANIERES   A – Première classe   ARTICLE 439 1°) Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que…

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CHAPITRE 6 : RESPONSABILITE ET SOLIDARITE (2022)

SECTION 1 : RESPONSABILITE PENALE   PARAGRAPHE 1 : DETENTEURS   ARTICLE 421 1°) Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2°) Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration des Douanes en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute….

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CHAPITRE 5 : EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERE (2022)

SECTION 1 : SÛRETES GARANTISSANT L’EXECUTION   PARAGRAPHE 1 : DROIT DE RETENTION   ARTICLE 405 Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.   PARAGRAPHE 2 : PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, SUBROGATION   ARTICLE 406 1°) L’Administration des Douanes a, pour les droits, confiscations, amendes…

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CHAPITRE 4 : PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX (2022)

SECTION 1 : TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DOUANE   PARAGRAPHE 1 : COMPETENCE MATERIELLE   ARTICLE 383 1°) Les juridictions civiles sont seules compétentes pour connaître des contraventions douanières et de tout ce qui peut y avoir rapport. 2°) Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception. 3°) Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître des recours exercés contre les décisions de l’Administration des Douanes….

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CHAPITRE 3 : POURSUITES (2022)

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 369 1°) Tous les délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors du rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation. 2°) A cet effet, il pourra valablement fait état, à titre de preuve, des certificats, procès-verbaux et…

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