CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : bail à usage d’habitation ou bail : contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ; bailleur : la personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail ; cession de bail à usage d’habitation : le contrat par lequel un…