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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : bail à usage d’habitation ou bail : contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ; bailleur : la personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail ; cession de bail à usage d’habitation : le contrat par lequel un…

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CHAPITRE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL

ARTICLE 5 Le bail est libre. Nul ne peut être contraint au bail.   ARTICLE 6 Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae. Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la disposition de tiers, même à titre gratuit, les locaux loués. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque…

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CHAPITRE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER

SECTION 1 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ARTICLE 8 Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le contrat de bail à usage d’habitation est enregistré conformément aux conditions et modalités prévues par le Code général des Impôts. Le bailleur ou son représentant remet au locataire, dans le…

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CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

SECTION 1 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR ARTICLE 20 Le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué ; d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ; d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.   ARTICLE 21 Le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local à…

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CHAPITRE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION

ARTICLE 33 Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que : a) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement ; b) le locataire ne remplisse pas ses…

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CHAPITRE 6 : FIN DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION

ARTICLE 37 Le contrat de bail à usage d’habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée : en cas de force majeure ; par accord commun des parties ; en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ; au terme d’un préavis de trois (3) mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ; au terme d’un congé de trois (3) mois notifié par écrit au…

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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 50 Les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, gardent leur validité jusqu’à l’échéance du terme convenu entre les parties ou fixé par voie judiciaire. Toutefois, ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente loi. Le bailleur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué avant la publication de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour la mise en conformité du contrat de…

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CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 52 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par voie règlementaire.   ARTICLE 53 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles : de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel ; du décret no 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des…

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