CHAPITRE 1 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE
TITRE II : INSPECTION ET SURVEILLANCE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE CHAPITRE 1 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE ARTICLE 221 La surveillance administrative et technique des activités soumises au présent livre et aux textes pris pour son application est assurée par les services vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et l’Ordre des Vétérinaires. ARTICLE 222 Les vétérinaires du secteur public chargés des inspections, des contrôles et surveillances…