LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE (2023)
(LOI N ° 2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE) LA LOI RELATIVE AU STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE DE 2007 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALE CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET MISSION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 5) TITRE II : ACCÈS AU CORPS DIPLOMATIQUE ET PROFIL DE CARRIÈRE CHAPITRE 1 : ACCES AU CORPS DIPLOMATIQUE (ART….