(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799…
ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie….
(LOI N° 2020-490 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU NOM) LOI RELATIVE AU NOM DE 1964 : LOI ABROGEE ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom s’acquiert par la filiation ou par la décision de l’autorité administrative ou judiciaire. Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable, sauf les cas prévus par la loi. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Il y est ajouté le…