CHAPITRE 1 DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 1 La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Category: LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES
CHAPITRE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ARTICLE 2
Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites par l’Acte uniforme portant droit commercial général et qui s’en abstient, ou encore qui effectue une formalité par fraude. La juridiction qui prononce la condamnation peut ordonner, s’il y a lieu, la rectification des mentions et transcriptions inexactes. ARTICLE 3 Est puni d’un…
CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES
ARTICLE 4 Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de I ‘une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des indications inexactes données de mauvaise foi. La juridiction compétente qui prononce la condamnation peut ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu’elle détermine. ARTICLE 5 Est puni d’un emprisonnement d’un à…
CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE
SECTION I : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES ARTICLE 6 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le fondateur, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme, qui émet des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque, lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement…
CHAPITRE 5 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
SECTION I : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 32 Les dispositions de la présente section s’appliquent : aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçant. ARTICLE 33 Est coupable de banqueroute simple et punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs, toute personne physique, en état de cessation des paiements, qui : 1 – contracte…
CHAPITRE 6 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION
ARTICLE 46 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans el d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, le débiteur saisi ou le tiers détendeur entre les mains de qui la saisie a été effectuée qui ne représente pas les objets saisis, dont il est réputé gardien. ARTICLE 47 Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire…
CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES
ARTICLE 48 Sont punis d’un emprisonnement de trois mois trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui : pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent par les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ; sciemment, établissent et communiquent des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de…
CHAPITRE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
ARTICLE 49 Est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 francs , toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, utilise indûment les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans…