INSERTIONS RECENTES

Les lois  et décrets insérés récemment  :

DATES D’INSERTION LOIS ET  DECRETS INSERES RECEMMENT
   
   
 08 JANVIER 2026 LA DUREE DU TRAVAIL (EN VIGUEUR)
   
04 JANVIER 2026 LE DECRET QUI MODIFIE LE DECRET PORTANT REGLE. DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
   
14 DECEMBRE 2025 DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE
   
14 DECEMBRE 2025  DÉCRET QUI MODIFIE LE DÉCRET PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU STATUT DE LA MAGISTRATURE
   
09 DECEMBRE 2025 L’ORDONNANCE QUI MODIFIE LE CODE MARITIME
   
09 DECEMBRE 2025 LE SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE
   
08 DECEMBRE 2025 LES TARIFS DE VENTE DE L’ELECTRICITE
   
 11 NOVEMBRE 2025 LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES…
   
 11 NOVEMBRE 2025 LE REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE DE 1932
   
13 OCTOBRE 2025 LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018)
   
13 OCTOBRE 2025 LA CLASSIFICATION ET L’IMMATRICULATION DES ROUTES
   
13 OCTOBRE 2025 LA PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES
   
01 OCTOBRE 2025 LA LIMITE D’ÂGE STATUTAIRE DE DEPART A LA  RETRAITE
   
01 OCTOBRE 2025 LA CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITE OU CONVENTION DE BUDAPEST
   
08 SEPTEMBRE 2025 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
   
24 AOÛT 2025 LA PHILOSOPHIE DE JULIUS NYERERE SUR L’EDUCATION
   
24 AOÛT 2025 LA PLAIDOIRIE FAITE PERSONNELLEMENT PAR NELSON MANDELA LORS DE SON PROCÈS
   
19 AOÛT 2025 L’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE
   
17 AOÛT 2025 LA REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE
   
16 AOÛT 2025 LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS AGRICOLES
   
07 AOÛT 2025 LES DIX (10) STRATÉGIES DE MANIPULATION DES MASSES (LA FOULE)
   
04 AOÛT 2025 LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 1969 (ABROGEE)
   
02 AOÛT 2025 LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE 2023 (EN VIGUEUR)
   
27 JUILLET 2025  LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS
   
27 JUILLET 2025 LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
   
23 JUILLET 2025 LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
   
21 JUILLET 2025 LE PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO (P.S.T.C.Y.)
   
17 JUILLET 2025 DECRET DE 2006 QUI MODIFIE LE DECRET INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS
   
14 JUILLET 2025 REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR SUPRÊME
   
14 JUILLET 2025 MODES DE PUBLICATION DES LOIS ET ACTES REGLEMENTAIRES
   
11 JUILLET 2025 ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA CÔTE D’IVOIRE
   
07 JUILLET 2025 CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
   
07 JUILLET 2025 REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
   
06 JUILLET 2025 COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE
   
06 JUILLET 2025 COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA CIE, SODECI, DU LBTP A LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS 
 
06 JUILLET 2025 ORDONNANCE N° 2018-25 DU 17 JANVIER 2018 MODIFIANT L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILÉES
 
02 JUILLET 2025 LOI RELATIVE À L’ABSENCE ET À LA DISPARITION
 
30 JUIN 2025

LOI N°2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER

30 JUIN 2025 DECRET N° 2019-266 DU 27 MARS 2019 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER
28 JUIN 2025 L’AUTORITÉ NATIONALE DE LA PRESSE (ANP)
28 JUIN 2025 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES SYSTÈMES FINANCIERS DÉCENTRALISÉS
27 JUIN 2025 LE BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015
24 JUIN 2025 LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE
22 JUIN 2025 LE DOMICILE (2019)
14 JUIN 2025 LA GENERALISATION DE LA PLATEFORME TRESORPAY TRESORMONEY
13 JUIN 2025 LA REGLEMENTATION BANCAIRE
02 JUIN 2025 LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES
27 MAI 2025 LE CONTENTIEUX RELATIF AU BAIL A USAGE DHABITATION ET A L’EXECUTION DES DECISIONS D’EXPULSION D’UN IMMEUBLE
13 MAI 2025 LE DÉCRET D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE SE PORTANT AU REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
06 MAI 2025 LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE
06 MAI  2025 LE DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 MODIFIANT LE DECRET SUR LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
19 AVRIL 2025 DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 MODIFIANT LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE
06 AVRIL 2025 LES MODIFICATION DU DECRET PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES
04 AVRIL 2025 LES PEINES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION
30 MARS 2025 LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
19 MARS 2025 LES MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
17 MARS 2025 LES MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
09 MARS  2025 LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
09 MARS 2025 LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES DELEGUES SYNDICAUX
09 MARS 2025 L’ESSAI ET LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI
09 MARS 2025 LE DEPÔT, L’ENREGISTREMENT ET L’APPOSITION DES MARQUES OU LABELS
07 MARS 2025 LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
24 FEVRIER 2025 L’ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE CÔTE D’IVOIRE
23 FEVRIER 2025 L’EXERCICE DE LA MEDECINE
23 FEVRIER 2025 LA LOI DE 2024 QUI MODIFIE LE CODE DE LA NATIONALITE
21 FEVRIER 2025 LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES (CENTIF)
21 FEVRIER 2025 LE PÔLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER – CÔTE D’IVOIRE
21 FEVRIER 2025 L’IMPÔT SUR SALAIRE DU CODE GENERAL DES IMPÔTS
05 JANVIER 2025 LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL
05 JANVIER 2025 LE COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF POUR L’ETUDE DES QUESTIONS INTERESSANT LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL (CTCSST)
05 JANVIER 2025 LA CHARTE DES RESEAUX SOCIAUX
14 DECEMBRE 2024 LE DECRET DE 2013 QUI MODIFIE LE DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
14 DECEMBRE 2024 LE DECRET DE 2010 QUI MODIFIE LE DECRET PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
12 DECEMBRE 2024 LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
09 DECEMBRE 2024 LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES
09 DECEMBRE 2024 LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES
09 DECEMBRE 2024 LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES
08 DECEMBRE 2024 L’ORDONNANCE DE 2022 QUI MODIFIE LE CODE MINIER
07 DECEMBRE 2024 LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
07 DECEMBRE 2024 LES MODALITES D’ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIF DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
23 NOVEMBRE 2024 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION
23 NOVEMBRE 2024 LE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS
21 NOVEMBRE 2024 L’USAGE DES MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES EN CÔTE D’IVOIRE ET DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE EN CÔTE D’IVOIRE
20 NOVEMBRE 2024 L’AGENT D’AFFAIRES JUDICIAIRE
19 NOVEMBRE 2024 LA LOI DE 2024 QUI MODIFIE LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN
19 NOVEMBRE 2024 L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
17 NOVEMBRE 2024 L’INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT
17 NOVEMBRE 2024 LA LOI N° 98-749 DU 23 DECEMBRE 1998 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES ARMES, MUNITIONSET SUBSTANCES EXPLOSIVES
17 NOVEMBRE 2024 LE DECRET N° 2012-609 DU 4 JUILLET 2012 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 99-183 DU 24 FEVRIER 1999 PORTANT REGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS
16 NOVEMBRE 2024 LA REGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS
15 NOVEMBRE 2024 LES MANDATAIRES JUDICIAIRES
15 NOVEMBRE 2024 LA PROFESSION D’INGENIEURS BATIMENT ET TP
15 NOVEMBRE 2024 LE BAREME DE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
31 OCTOBRE 2024 LA PROPAGANDE ELECTORALE
20 OCTOBRE 2024 LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES
20 OCTOBRE 2024 LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES
20 OCTOBRE 2024 LE STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE
19 OCTOBRE 2024 LE BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION
06 OCTOBRE 2024 LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS ENCÔTE D’IVOIRE ET A L’ETRANGER
06 OCTOBRE 2024 LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT
03 OCTOBRE 2024 L’ORDONNANCE DE 2019 MODIFIANT LE CODE DES INVESTISSEMENT
25 SEPTEMBRE 2024 LES ACTIVITES DE BOULANGERIE
25 SEPTEMBRE 2024 LA LOI DE 2023 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
25 SEPTEMBRE 2024 L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CÔTE D’IVOIRE
23 SEPTEMBRE 2024 LE REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE
18 SEPTEMBRE 2024 LE DÉCRET N° 85-07 DU 4 JANVIER 1985, FIXANT LES LIMITES D’AGE ET LES LIMITES DE DUREE DES SERVICES DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES, DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA GARDE PRESIDENTIELLE ET DE LA MILICE
18 SEPTEMBRE 2024 LE DECRET N° 2000-653 DU 30 AOÛT 2000 FIXANT LES LIMITES D’AGE, DES MILITAIRES DE CARRIERE DES FORCES ARMEES NATIONALES DE CÔTE D’IVOIRE
18 SEPTEMBRE 2024 LE DECRET N° 92-126 DU 16 MARS 1992 FIXANT LES LIMITES D’AGE DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALE
17 SEPTEMBRE 2024 LE DECRET N° 91-291 DU 10 MAI 1991 FIXANT LES LIMITES D’AGE DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
17 SEPTEMBRE 2024 LA LOI DE 1975 MODIFIANT LA LOI SUR LES OPERATIONS D’INHUMATION, D’EXHUMATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
15 SEPTEMBRE 2024 LA REPRESSION DE LA CORRUPTION
14 SEPTEMBRE 2024 L’ORDONNANCE DE 2015 MODIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
14 SEPTEMBRE 2024 L’ORDONNANCE de 2013 MODIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
14 SEPTEMBRE 2024 LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
13 SEPTEMBRE 2024 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
13 SEPTEMBRE 2024 LOI DE 2023 MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
13 SEPTEMBRE 2024 L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (OSC)
11 SEPTEMBRE 2024 LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
31 AOÛT 2024 LE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
31 AOÛT 2024 LES MODALITES DE CONSTITUTION DES CAUTIONNEMENTS SUR LES MARCHES PUBLICS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE
31 AOÛT 2024 LES MODALITES DE TRANSFERT DES FONDS ISSUS DES COMPTES INACTIFS A LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE
17 JUILLET  2024 LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION
15 JUILLET  2024 LA LOI PORTANT GESTION DE LA FAUNE
15 JUILLET  2024 LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE
14 JUILLET  2024 L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
13 JUILLET  2024 LA REPRESSION DU TERRORISME
13 JUILLET  2024 LA LOI DE 2024 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
JUILLET  2024 LA LOI DE 2024 PORTANT MODIFICATION DU CODE PENAL
26 FEVRIER 2024 LA LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA JEUNESSE
25 FEVRIER 2024 LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE (2023)
25 FEVRIER 2024 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE
22 FEVRIER 2024 L’ORDONNANCE N° 2022-584 DU 3 AOÛT 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2014-452 DU 5 AOUT 2014 PORTANT MODE DE CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME
22 FEVRIER 2024 LA LOI N° 2023-861 DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 9, 20, 23, 54, 76, 77 ET 78 DE LA LOI N° 2014-452 DU 5 AOÛT 2014 PORTANT MODE DE CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME
22 FEVRIER 2024 LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)
22 FEVRIER 2024 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) (2020)
19 FEVRIER 2024 LES NORMES ET LES STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT
18 FEVRIER 2024 LE FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
05 FEVRIER 2024 LE LIVRET DE FAMILLE ET DU CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE
13 JANVIER 2024 LE CODE DE L’EAU (2023)
08 JANVIER 2024 LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT (2023)
 07 JANVIER 2024 LE CODE DE L’HYGIENE ET DE LA SALUBRITE
06 JANVIER 2024 LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (2023)
20 DECEMBRE 2023 LES LICENCES DE PÊCHE
18 DECEMBRE 2023 LE CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
18 DECEMBRE 2023 L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS
03 DECEMBRE 2023 LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES
03 DECEMBRE 2023 LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ETAGENTS DE L’ETAT
03 DECEMBRE 2023 L’INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT
03 DECEMBRE 2023 LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L ‘ETAT
03 DECEMBRE 2023 LES TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
29 NOVEMBRE 2023 LE DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
04 NOVEMBRE 2023 LA REFORME DES IMPÔTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRE, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A LA CHARGE DES SALARIES
02 NOVEMBRE 2023 LE STATUT DE REFUGIE
02 NOVEMBRE 2023 LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL
30 OCTOBRE 2023 LE CODE DES DOUANES (2022)
22 OCTOBRE 2023 LOI N° 2023-593 DU 7 JUIN 2023 MODIFIANT LES ARTICLES 17, 33, 58, 60, 62 ET 66 DE LA LOI N° 2013- 451 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
14 OCTOBRE 2023 LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS (2022)
09 OCTOBRE 2023 LA REVALORISATION DES RENTES, DES ALLOCATIONS SPECIALES ET DES FRAIS NON MEDICAUX DUS AUX VICTIMES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
09 OCTOBRE 2023 LE REVENU PLANCHER PAR CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE ET LE REVENU PLAFOND DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
09 OCTOBRE 2023 LA MUTUELLE DE SANTE DES TRAVAILLEURS DU PRIVE DE CÔTE D’IVOIRE EN ABREGE MUSATRAP CI
08 OCTOBRE 2023 LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL
08 OCTOBRE 2023 LA PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES AU TRAVAIL
 29 SEPTEMBRE 2023 LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL
20 SEPTEMBRE  2023 L’ORDONNANCE DE 2021 QUI MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL
19 SEPTEMBRE  2023 LE DECRET PORTANT APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)
21 AOÛT  2023 LES SOCIETES D’ETAT (2020)
18 AOÛT  2023 LA REGLEMENTATION DE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES
17 AOÛT  2023 LE SEUIL D’ACQUISITION ET CONDITIONS D’ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES DES SOCIETES D’ETAT
10 AOÛT  2023 LA PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION (SPACIA)
09 AOÛT 2023 L’ORDRE DU MERITE DES EAUX ET FORÊTS
07 AOÛT  2023 L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
31 JUILLET 2023 L’ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE CÔTE D’IVOIRE
27 JUILLET 2023 LE CODE DE L’AVIATION CIVILE (2022)
15 JUILLET 2023 LA REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI EN ABREGE SMIG
15 JUILLET 2023 LA LOI DE 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2017-867 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
15 JUILLET 2023 LA LOI N° 2022-979 DU 20 DECEMBRE 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
13 JUILLET 2023 LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE
07 JUILLET 2023 LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES TERRES SANS MAÎTRE DU DOMAINE FONCIER RURAL
13 DECEMBRE 2022 LES COMITES SOUS-PREFECTORAUX DE GESTION FONCIERE RURALE ET DES COMITES VILLAGEOIS DE GESTION FONCIERE RURALE (2019)
13 DECEMBRE 2022 LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL
12 JUILLET 2022 LE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE
11 JUILLET 2022 LE CODE FORESTIER (2019)
21 JUIN 2022 L’ORDONNANCE DE 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020
05 JUIN 2022 LE DECRET DE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL
05 JUIN 2022 ORDONNANCE DE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL
01 JUIN 2022 LE STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)
   
17 MAI 2022 LA LOI N° 2021-894 DU 21 DECEMBRE 2021 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES, DE VIOL ET DE VIOLENCES SEXUELLES AUTRES QUE DOMESTIQUES
   
04 MAI 2022 LA LOI N° 2015-835 DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
04 MAI 2022 LA LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
03 MAI 2022 LA LOI N° 2020-666 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
03 MAI 2022 LA LOI N° 2019-988 DU 27 NOVEMBRE 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019- 586 DU 3 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N°72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
03 MAI 2022 LA LOI N° 2018-898 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-435 DU 3 MAI 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
03 MAI 2022 LE DECRET N° 2016-781 DU 12 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 72•833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
02 MAI 2022 LA LOI N° 2015-835 DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015  PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
1er MAI 2022 LA LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU  24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
1er MAI 2022 LE DECRET N° 2015-365 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 32-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
1er MAI 2022 L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
1er MAI 2022 LE DECRET N° 90-91 DU 17 JANVIER 1990 MODIFIANT LE DECRET N° 75-310 DU 9 MAI 1975 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE L’EXPERTISE
1er MAI 2022 LE DÉCRET N° 75-320 DU 9 MAI 1975, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS ET CONVOCATIONS
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1er MAI 2022 LE DÉCRET N° 75-310 DU 9 MAI 1975, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE L’EXPERTISE
20 AVRIL 2022 LA LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT
20 MAI 2022 LA LOI ORGANIQUE N° 2020-968 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,
LA COMPOSITION L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT
20 MAI 2022 LA LOI ORGANIQUE N° 2020-967 DU 17 DECEMBRE 2020 DETERMINANT  LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION
15 MAI 2022 LE DECRET N°2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
25 FEVRIER 2022 LA LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL
12 NOVEMBRE 2021 LA LOI N° 2020-995 DU 30 DECEMBRE 2020 PORTANT CODE DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
18 JUILLET 2021 L’ORDONNANCE N° 2019-636 DU 17JUILLET 2019 PORTANT INSTITUTION DE REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
17 JUILLET 2021 LA LOI N° 2020-624 DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN
17 JUILLET 2021 LE DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
12 JUILLET 2021 LA LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT
11 JUILLET 2021 LA LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT
11 JUILLET 2021 LA LOI N° 2020-884 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS
11 JUILLET 2021 LE DECRET N° 2020-997 DU 30 DECEMBRE 2020 MODIFIANT LE DECRET N° 2012-488 DU 7 JUIN 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS
11 JUILLET 2021 LA LOI N° 2020-886 DU 21 OCTOBRE 2020 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE
10 JUILLET 2021 LA LOI N° 2020-669 DU 10 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE AUX LIBERALITES
1er JUILLET 2021 LE DECRET N° 2019-805 FIXANT LES MODALITES  D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL
28 JUIN 2021 LE DECRET N° 2020-765 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION
28 JUIN 2021 LE DECRET N° 2020‐277 DU 26 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE
27 JUIN 2021 LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
26 MAI 2021 LA LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004
18 AVRIL 2021 LE DECRET N° 2020-955 DU 09/12/2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (CSST)
18 AVRIL 2021 LA LOI N° 2019-676 DU 23 JUILLET 2019 RELATIVE A LA LUTTE ANTITABAC EN CÔTE D’IVOIRE
15 AVRIL 2021 LE DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
22 AOÛT 2020 LA LOI N° 2019-987 DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE A L’ADOPTION
24 MAI 2020 LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE
22 MAI 2020 RECTIFICATIF A LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL N° 9 DU JEUDI 31 JANVIER 2019, PAGE 97
22 MAI 2020 ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
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07 MAI 2020 L’ORDONNANCE N° 2020-355 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
31 MARS 2020 LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2020-348 DU 19 MARS 2020 MODIFIANT LA LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
19 FEVRIER 2020 LOI N° 2014-133 DU 24 MARS 2014 PORTANT CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS DE CÔTE D’IVOIRE
17 FEVRIER 2020 LE DECRET N° 2014-397 DU 25 JUIN 2014 DETERMINANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014  PORTANT CODE MINIER
17 FEVRIER 2020 L’ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS, RATIFIEE PAR LA LOI 2020-629 DU 14 AOÛT 2020
15 FEVRIER 2020 LE DECRET N° 2018-647 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOÛT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
15 FEVRIER 2020 L’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOÛT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
19 JANVIER 2020 LA LOI N° 2017-442 DU 30 JUIN 2017 PORTANT CODE MARITIME
27 AOÛT 2019 LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
18 AOÛT 2019 LA LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
18 AOÛT 2019 LA LOI N° 94-435 DU 16 AOUT 1994 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
18 AOÛT 2019 LA LOI N° 60-272 DU 2 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
18 AOÛT 2019 LA LOI N° 2015-535 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT ORGANISATION DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DE CÔTE D’IVOIRE
18 AOÛT 2019 LA LOI N° 76-818 DU 26 NOVEMBRE 1976, RELATIVE A L’INSTITUTION D’UN CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
18 AOÛT 2019 LA LOI N° 60-284 DU 10 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
18 AOÛT 2019 LA LOI N° 62-248 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE
17 AOÛT 2019 LA LOI N° 94-619 DU 18 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA CREATION D’UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D’IVOIRE
17 AOÛT 2019 LA LOI N° 70-488 DU 3 AOÛT 1970, INSTITUANT L’ORDRE DES ARCHITECTES, EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION
17 AOÛT 2019 LA LOI N° 70-487 DU 3 AOÛT 1970 INSTITUANT L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION
17 AOÛT 2019 LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
17 AOÛT 2019 LA LOI N 2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL
16 AOÛT 2019 L’ORDONNANCE N° 2019-586 DU 3 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
16 AOÛT 2019 LA LOI N° 2019-573 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE AUX SUCCESSIONS
16 AOÛT 2019 LA LOI N°2019-571 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE A LA FILIATION