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(DECRET N° 2026-205 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL)
CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE (ART. 1) CHAPITRE Il : CONDITIONS DE PUBLICATION (ART. 2 – 8) CHAPITRE Ill : CONDITIONS DE CONCLUSION, D’EXTENSION ET DE RETRAIT (ART. 9 – 17) |