LOI N° 94-435 DU 16 AOUT 1994 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 1

L’article 46 de la loi n° 62-249 du 31 juillet 1962 instituant un Code de Déontologie pharmaceutique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

ARTICLE 46 – NOUVEAU

Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu’avec l’accord exprès et préalable de son auteur.

Toutefois, pour des raisons de santé publique, des dérogations à cette règle peuvent être admises dans les conditions fixées par décret.

ARTICLE 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.