LE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS

(DÉCRET N° 2023-1007 DU 20 DECEMBRE 2023 FIXANT LES MODALITES
DE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5)

CHAPITRE 2 : LA COMMISSION VILLAGEOISE DE CONCILIATION (6 – 11)

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE CONCILIATION ( ART 12 – 22)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (23 – 27)

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES n( 28 – 30)