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(DECRET N° 2019-805 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION
DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL)
CHAPITRE 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS D’ETAT CIVIL
CHAPITRE 2 : DES OFFICIERS, DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE
CHAPITRE 3 : DES REGISTRES D’ETAT CIVIL
CHAPITRE 4 : DE LA COLLECTE DES NAISSANCES ET DES DECES
CHAPITRE 5 : DES REGISTRES DE COLLECTE
CHAPITRE 6 : DES DECLARATIONS DE NAISSANCE ET DE DECES PAR LES AGENTS DE COLLECTE
CHAPITRE 7 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX
CHAPITRE 8 : DE L’UTILISATION DE PROCEDES ELECTRONIQUES
CHAPITRE 9 : DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
CHAPITRE 10 : DE L’ETAT CIVIL DES IVOIRIENS A L’ETRANGER
CHAPITRE 11 : DES DISPOSITIONS FINALES
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ANNEXES
ANNEXES AU DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL
ANNEXE I : REGISTRE DES NAISSANCES
ANNEXE II : REGISTRE DES DECES
ANNEXE III : REGISTRE DES MARIAGES
ANNEXE IV : REGISTRE DES DECLARATIONS AUTRES QUE LES NAISSANCES ET LES DECES
ANNEXE V : REGISTRE DE DES TABLES ANNUELLES
ANNEXE VI : REGISTRE SPECIAL PREVU POUR RECEVOIR LES ACTES DE L’ETAT LORS DU STATIONNEMENT DES TROUPES MILITAIRES IVOIRIENNES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL
ANNEXE VII REGISTRE D’ETAT CIVIL CONSULAIRE
ANNEXE VIII : REGISTRE DES FICHES INDIVIDUELLES D’ETAT CIVIL
ANNEXE IX : MODELES D’EXTRAITS D’ACTE D’ETAT CIVIL
ANNEXE X : MODELES D’EXTRAITS D’ACTE D’ETAT CIVIL CONSULAIRE |