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(DÉCRET N° 2024-58 DU 14 FEVRIER 2024 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2022-237 DU 30 MARS 2022 PORTANT REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET ORGANISATION DU CONTRÔLE DES ASSUJETTIS)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : LE CONTRÔLE (ART. 3 – 15) CHAPITRE 3 : ÉVALUATION SECTORIELLE DES RISQUES (ART. 16 – 25) CHAPITRE 4 : LA COMMISSION NATIONALE DE SANCTIONS (ART. 26 – 45) CHAPITRE 5 : LA TENUE DES STATISTIQUES (ART. 46 – 51) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 52 – 54) |