|
(ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOÛT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS) CODE DES INVESTISSEMENTS 2012 : ORDONNANCE ABROGEE LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 1995 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 8) TITRE II : REGIMES D’INCITATIONS FISCALES CHAPITRE 1 : RÉGIME DE DÉCLARATION (ART. 9 – 12) CHAPITRE 2 : RÉGIME D’AGRÉMENT (ART. 13 – 23) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS CHAPITRE 1 : GARANTIES ACCORDÉES AUX INVESTISSEURS (ART. 24 – 35) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS (ART. 36 – 37) TITRE IV : COLLABORATION DE L’AGENCE AVEC LES AUTRES STRUCTURES DE L’ETAT (ART. 38 – 40) TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 – 50) TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (AR. 51 – 53) LES TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT 2°) ORDONNANCE DE 2019 MODIFIANT LE CODE DES INVESTISSEMENTS |