(DECRET N° 2019-523 DU 19 JUIN 2019 DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE RÉCEPTION DES CAUTIONNEMENTS DES
COMPTABLES PUBLICS PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE, EN ABRÉGÉ CDC-CI)
ARTICLE 1
Les cautionnements des comptables publics déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont rémunérés à 2,00 % l’an.
ARTICLE 2
Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.