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LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION

(DÉCRET N° 2023-946 DU 6 DECEMBRE 2023 PORTANT
REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION)


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 25)

CHAPITRE 2 : CONTRÔLE DES LOTERIES AUTORISEES (ART. 26 – 31)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 32 – 44)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 45 – 46)

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