(ORDONNANCE N° 2008-375 DU 17 DECEMBRE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT
STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL)
ARTICLE PREMIER
Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
ARTICLE 37 – NOUVEAU
Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, les limites d’âge de départ à la retraite des membres du Corps préfectoral sont fixées selon les grades comme ci-après indiqué :
- 65 ans pour les membres du Corps préfectoral ayant accédé au hors grade ;
- 64 ans pour les membres du Corps préfectoral ayant accédé au grade I ;
- 62 ans pour les membres du Corps préfectoral ayant accédé au grade II ;
- 60 ans pour les membres du Corps préfectoral ayant accédé au grade III.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.
ARTICLE 3
La présente ordonnance, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire ;
Fait à Abidjan, le 17 décembre 2008