(ARRÊTE N° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke DU 09 MAI 2025 PORTANT MODALITES
DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE FACTURATION NORMALISEE ELECTRONIQUE)
ARTICLE PREMIER
Le présent arrêté fixe les modalités d’édition et de gestion de la facture normalisée électronique (FNE) et du reçu normalisé électronique (RNE), en application des dispositions des articles 384, 385 et suivants du Code général des Impôts (CGI) et des articles 144 et suivants du Livre de Procédures fiscales (LPF).
ARTICLE 2
La facture normalisée électronique s’applique à toutes à les entreprises, personnes physiques ou morales quel que soit leur régime d’imposition, sauf dans les cas limitativement prévus par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3
Il est institué trois (03) procédures de gestion de la facturation normalisée électronique :
- la procédure de droit commun de génération des factures normalisées électroniques par voie d’utilisation directe d’une plateforme dédiée mise en place par l’Administration fiscale ;
- la procédure d’exception de génération de la facture normalisée électronique par voie d’interfaçage directe entre la plateforme dédiée de l’Administration fiscale et les systèmes informatisés de facturation des entreprises.
Cette procédure d’exception s’applique sur option de l’entreprise et après accord préalable du Directeur général des Impôts .
- la procédure de génération des reçus normalisés électroniques par voie de terminaux de paiement électronique (TPE).
Cette troisième procédure s’applique aux entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition et aux entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets de caisse.
ARTICLE 4
Les factures et reçus normalisés électroniques, générés par la plateforme, sont certifiés dans le système par une signature électronique. Cette signature constitue le sticker électronique et se matérialise par trois (03) éléments distincts d’authentification apposés simultanément. Ce sont :
- le visuel FNE ;
- un QR Code ;
- un format de numérotation obéissant aux caractéristiques prévues à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le format de numérotation des factures normalisées électroniques et des reçus normalisés électroniques est basé sur une codification qui se présente comme suit :
- pour les factures de vente : numéro de compte-contribuable + année d’édition + séquence en série annuelle ininterrompue ;
- pour les factures d’avoir A1 + numéro de compte contribuable + année d’édition + séquence en série annuelle ininterrompue ;
- pour les factures proforma : P2 + numéro de compte contribuable + année d’édition + séquence en série annuelle ininterrompue ,
- pour les bordereaux B3 + numéro de compte contribuable + année d’édition + séquence en série annuelle ininterrompue.
ARTICLE 6
La facture normalisée électronique doit obligatoirement faire apparaître distinctement les mentions ci-après :
- l’identification précise du redevable qui délivre la facture notamment sa raison sociale, ses noms, adresse, numéro d’immatriculation au registre de commerce, références bancaires, numéro de compte contribuable attribué par l’Administration, l’identifiant unique, le régime d’imposition et le service des Impôts de rattachement ;
- l’identification du client notamment ses noms, raison sociale et adresses ;
- le numéro de compte contribuable du client pour ses acquisitions de biens et services å titre professionnel ;
- le numéro d’ordre de la facture normalisée électronique ;
- la date et l’heure d’émission de la facture normalisée électronique ;
- la désignation détaillée des articles vendus ou des services vendus ;
- les prix des biens livrés ou des services rendus ;
- les taux de la taxe pratiqués le cas échéant ;
- le total payé et le mode de règlement.
ARTICLE 7
Pour les entreprises soumises un régime forfaitaire d’imposition, l’obligation de délivrance de la facture normalisée électronique ou du reçu normalisé électronique ne s’applique que pour les achats d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 francs CFA. Ce seuil minimum ne s’applique pas aux opérations entre professionnels.
ARTICLE 8
La date d’entrée en vigueur de la facturation normalisée électronique est fixée comme suit :
- pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition (RNI), au plus tard le 1er juin 2025,
- pour les entreprises du régime simplifié d’imposition (RSI), au plus tard le 1er juillet 2025 ;
- pour les entreprises soumises au régime des microentreprises (RME), au plus tard le 1er août 2025 ;
- pour les entreprises relevant du régime de l’entreprenant (taxe communale de l’entreprenant, taxe d’Etat de l’entreprenant), au plus tard le 1er septembre 2025.
ARTICLE 9
La Direction’ générale des Impôts peut recourir par voie contractuelle à l’expertise de toute personne physique ou morale dans le cadre de la mise en œuvre du système de facturation normalisée électronique.
Les conditions et modalités de cette contractualisation ; seront définies dans des conventions particulières conclues entre lesdites structures et le Directeur général des Impôts.
ARTICLE 10
Les tarifs applicables au titre de sécurisation de la facture et du reçu normalisés électroniques sont fixés d’accord partie par la Direction générales des Impôts et ses partenaires techniques intervenant dans le processus de la facturation normalisée.
ARTICLE 11
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 12
Le Directeur général des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.