LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES

(DECRET N° 2022-638 DU 3 AOÛT 2022 DETERMINANT LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES)

ARTICLE 1

Le présent décret détermine le droit au logement en faveur des militaires des Forces armées nationales.

ARTICLE 2

Les militaires bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail.

ARTICLE 3

Au cas où le logement est pris à bail, le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé à l’annexe du présent décret.

ARTICLE 4

Lorsque deux conjoints bénéficient des dispositions de l’article 2 du présent décret, celles-ci ne s’appliquent qu’à celui des conjoints ayant le grade le plus élevé.

ARTICLE 5

Les bénéficiaires des dispositions ci-dessus, en attente d’être logés, ne peuvent être hébergés en hôtel ni prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 6

Le droit au logement n’entraine pas droit au mobilier.

Les dépenses d’entretien locatif, de consommation d’eau, d’électricité, d’internet et de téléphone sont à la charge du militaire, sauf dispositions particulières déterminées par arrêté du ministre de la Défense.

ARTICLE 7

Le militaire perd le droit au logement :

1°) lorsqu’il cesse d’exercer effectivement ses fonctions;

2°) lorsqu’il se trouve dans une position statutaire ayant prévu la perte de ce droit.

ARTICLE 8

En cas de changement de grade, le droit au logement attaché au nouveau grade est applicable à la date du changement.

ARTICLE 9

Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022.

ARTICLE 10

Le ministre d’Etat, ministre de la Défense, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le ministre de !’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.

Fait à Abidjan, le 3 août 2022.

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ANNEXE AU DECRET N° 2022-638 DU 3 AOUT 2022 DETERMINANT LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES

Liste des bénéficiaires au logement pour lesquels un bail peut être contracté :

1°) Loyer plafond du bail: 340 000 francs CFA :

a) général.

2°) Loyer plafond du bail : 240 000 francs CFA :

a) colonel-major.

3°) Loyer plafond du bail : 190 000 francs CFA :

a) colonel.

4°) Loyer plafond du bail: 170 000 francs CFA :

a) lieutenant-colonel.

5°) Loyer plafond du bail : 160 000 francs CFA :

a) commandant.

6°) Loyer plafond du bail: 150 000 francs CFA :

a) capitaine.

7°) Loyer plafond du bail: 130 000 francs CFA :

a) lieutenant ;

b) sous-lieutenant ;

c) aspirant ;

d) adjudant-chef major ;

e) adjudant-chef ;

f) adjudant.

8°) Loyer plafond du bail : 110 000 francs CFA :

a) sergent-chef ;

b) sergent ;

c) caporal-chef.

9°) Loyer plafond du bail: 90 000 francs CFA :

a) caporal ;

b) soldat de 1ère classe ;

c) soldat de 2ème classe.

Fait à Abidjan, le 3 août 2022