(LOI N° 70-487 DU 3 AOÛT 1970 INSTITUANT L’ORDRE DES TITRE I : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT (ART. 1 – 9) TITRE II : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 10 – 11) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE (ART. 12 – 14) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. 15 – 17) CHAPITRE 4 : DISCIPLINE (ART. 18 – 20) CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 21 – 25) |