(LOI N° 2023-894 DU 23 NOVEMBRE 2023 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975
DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)
ARTICLE 1
L’article 267 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 267 NOUVEAU
La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République par ordonnance du président du tribunal.
Le projet d’ordonnance est préalablement transmis, pour avis au ministre de la Justice et au bâtonnier de l’ordre des avocats, par le procureur de la République, un (1) mois au moins avant l’ouverture de la session.
L’ordonnance est affichée au siège du tribunal par les soins du procureur de la République, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de la session.
ARTICLE 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.