|
(DECRET N° 2022-349 DU 1er JUIN 2022 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION
ET LE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS
CHAPITRE 3 : ORGANISATION
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
|