DECRET PORTANT APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)

(DECRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE
LA LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE)

CHAPITRE PREMIER : CLASSEMENT DES EMPLOIS

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 4 : NOMINATION DE MAGISTRATS A TITRE INTERIMAIRE

CHAPITRE 5 : EVALUATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MAGISTRAT

CHAPITRE 6 : COMMISSION D’AVANCEMENT

CHAPITRE 7 : TABLEAU D’AVANCEMENT ET LISTE D’APTITUDE

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT  LE DECRET PORTANT APPLICATION
DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

DÉCRET N° 2025-330 DU 20 MAI 2025 MODIFIANT LE DÉCRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE