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(DECRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE
CHAPITRE PREMIER : CLASSEMENT DES EMPLOIS CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 4 : NOMINATION DE MAGISTRATS A TITRE INTERIMAIRE CHAPITRE 5 : EVALUATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MAGISTRAT CHAPITRE 6 : COMMISSION D’AVANCEMENT CHAPITRE 7 : TABLEAU D’AVANCEMENT ET LISTE D’APTITUDE CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES |