|
(LOI N ° 2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)
LA LOI RELATIVE AU STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE DE 2007 : LOI ABROGEE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALE
CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 3)
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET MISSION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 5)
TITRE II : ACCÈS AU CORPS DIPLOMATIQUE ET PROFIL DE CARRIÈRE
CHAPITRE 1 : ACCES AU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 6)
CHAPITRE 2 : PROFIL DE CARRIERE (ART. 7 – 18)
TITRE III : DROITS, AVANTAGES, OBLIGATIONS ET INCOMPATIBILITÉS
CHAPITRE 1 : DROITS ET AVANTAGES (ART. 19 – 32)
CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS (ART. 33 – 38)
CHAPITRE 3 : INCOMPATIBILITES (ART. 39 – 40)
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
TITRE IV : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
CHAPITRE 1 : NOTATION (ART. 41 – 42)
CHAPITRE 2 : AVANCEMENT ET PROMOTION (ART. 43)
TITRE V : MOUVEMENT DIPLOMATIQUE (ART. 44 – 45)
TITRE VI : POSITIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 46 – 57)
TITRE VII : RÉGIME DISCIPLINAIRE (ART. 58)
TITRE VIII : CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS, RETRAITE, PENSION ET ALLOCATION VIAGÈRE
CHAPITRE 1 : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS (ART. 59)
CHAPITRE 2 : RETRAITE, PENSION ET ALLOCATION VIAGERE (ART. 60 – 70)
TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 71 – 72)
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES (ART. 73 – 75)
|