L’AGENT D’AFFAIRES JUDICIAIRE

(DÉCRET N° 2024-325 DU 22 MAI 2024 PORTANT REGLEMENTATION DE
L’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES JUDICIAIRE)

LA LOI RELATIVE AUX AGENTS D’AFFAIRES DE 1975 : LOI ABROGEE

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3)

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE (ART. 4 – 9)

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 10 – 17)

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DE L’ACTIVITE (ART. 18 – 20)

CHAPITRE 5 : CESSATION D’ACTIVITE (ART. 21 – 28)

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 29 – 33)